Conditions générales de vente

Prestataire

• NOP AGENCY, SASU au capital de 100,00 €
• Siège : 20 rue des Vergetiers, 76000 Rouen, France
• RCS Rouen 940 034 572, SIRET 940 034 572 00021
• TVA intracommunautaire : FR30940034572
• Président : Nicolas Papin
• Contact : 3d@nicolaspapin.fr
• Téléphone : 07 59 58 34 59
• Site : https://nicolaspapin.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société NOP AGENCY, SASU (ci-après « NOP AGENCY » ou « le Prestataire »), et de son client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services créatives et numériques, sous forme de prestations ponctuelles.

Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B). Le Client déclare agir à des fins professionnelles. NOP AGENCY ne contracte pas avec des consommateurs.

Toute commande ou prestation accomplie par NOP AGENCY implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières du devis accepté, qui priment. Les présentes CGV sont la version complète et en vigueur.

Version en vigueur au 29 octobre 2026.

Article 1. Validation du devis

Le devis est considéré comme accepté et engageant dès lors qu'il est :

• signé (électroniquement ou manuscritement) par le Client, et/ou
• accepté par écrit (e-mail, message écrit faisant foi) mentionnant clairement l'accord sur le devis.

À compter de cette validation, le devis a valeur contractuelle. Toute demande de modification ou d'annulation ultérieure devra faire l'objet d'un accord écrit de NOP AGENCY et pourra donner lieu à un nouveau devis ou à une facturation complémentaire.

Article 2. Modalités de paiement

Pour les prestations ponctuelles : un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total du devis est exigé à la signature du devis, avant tout commencement des travaux. Le solde est facturé à la livraison finale des Livrables, sauf échéancier prévu au devis, et payable dans les conditions de l'article 8. Si l'acompte n'est pas réglé sous sept (7) jours, la commande est réputée caduque.

Ce paiement préalable permet à NOP AGENCY de couvrir notamment :

• les logiciels et licences nécessaires ;
• l'achat d'assets (photos, vidéos, polices, éléments graphiques, etc.) ;
• les coûts de renderfarm ou d'infrastructure technique ;
• toute autre dépense liée à la bonne exécution du projet.

Aucune prestation ne débute tant que le montant dû (acompte ou totalité selon le devis) n'a pas été effectivement reçu.

Article 3. Modes de paiement

Le règlement des prestations s'effectue par :

• virement bancaire (coordonnées précisées sur le devis ou la facture) ;
• et/ou tout autre moyen éventuellement accepté et indiqué par NOP AGENCY.

Sauf accord écrit particulier, aucun autre mode de paiement n'est accepté.

Article 4. Disponibilité et collaboration du Client

Le Client s'engage à être présent, disponible et réactif tout au long de la prestation, notamment pour :

• fournir les éléments nécessaires (textes, images, briefs, informations) ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• valider les propositions et répondre aux demandes de retour ;
• garantir la titularité des droits et la légalité des contenus transmis.

En cas d'absence de réponse du Client pendant plus de 7 jours calendaires à compter d'une relance écrite de NOP AGENCY, le Prestataire pourra :

• suspendre la prestation ;
• facturer les travaux réalisés à cette date.

Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent des délais, sans responsabilité de NOP AGENCY.

Article 5. Tarif journalier et conditions tarifaires

Le tarif journalier (TJM) est calculé sur une base de 7 à 8 heures de travail par jour. Le tarif exact dépend notamment de la complexité, de la nature du projet et de l'urgence.

Repères publiés sur le site : l'estimation en ligne calcule une fourchette indicative sur une base de 400 € HT par jour, et le set design 3D est proposé dès 300 € HT. Ces repères ne valent pas devis.

Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation supplémentaire, modification substantielle ou demande hors périmètre initial entraînera l'établissement d'un devis complémentaire soumis à validation.

Article 6. Nombre de révisions

La prestation comprend un nombre de révisions indiqué sur le devis ou convenu avec le Client. Sauf mention contraire :

• les révisions portent uniquement sur la version finale livrée ;
• chaque demande de modification doit être formulée dans un délai de 7 jours à compter de la remise du livrable ;
• au-delà de ce délai, toute nouvelle demande pourra être considérée comme une nouvelle prestation et faire l'objet d'une facturation complémentaire.

À défaut de mention au devis, deux (2) révisions par livrable sont incluses.

Article 7. Fin de commande et acceptation des livrables

La commande est considérée comme terminée :

• dès que les versions finales (images, vidéos, textes, livrables numériques, etc.) ont été remises au Client ;
• ou à défaut de réponse du Client dans un délai de 7 jours suivant la livraison des éléments.

À l'issue de ce délai de 7 jours sans retour, les livrables sont réputés acceptés sans réserve, et la facture finale (si non encore émise) est alors établie et exigible.

Article 8. Règlement de la commande et retard de paiement

Sauf échéance prévue au devis, la facture est payable dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC au prorata du nombre de jours de retard ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (article D.441-5 du Code de commerce) ;
• une indemnisation complémentaire est possible sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement, NOP AGENCY se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et d'engager les actions nécessaires au recouvrement.

Article 9. Absence de remboursement (prestations numériques)

Les prestations réalisées par NOP AGENCY sont de nature immatérielle, personnalisée et sur mesure. En conséquence, une fois la prestation commencée sur la base d'un devis accepté et réglé, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf inexécution imputable à NOP AGENCY ou accord commercial exceptionnel de NOP AGENCY.

Le présent contrat étant conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 de ce code.

À titre commercial, un délai gracieux de 14 jours est accordé, annulé dès le début d'exécution (envoi d'éléments préparatoires, réunion, transmission de fichiers).

Article 10. Conservation et validité des fichiers

Les fichiers finaux livrés (exports) sont conservés par NOP AGENCY pendant 2 ans à compter de la livraison finale. Les fichiers de production (projets sources, fichiers de travail, etc.) sont également conservés dans la limite de 2 ans, sans garantie au-delà.

Passé ce délai, NOP AGENCY procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des fichiers, sans préavis. Le Client s'engage à sauvegarder ses livrables.

Les fichiers finaux livrés peuvent être restitués sur demande écrite sous 15 jours ouvrés, sous réserve de paiement intégral. Les fichiers sources restent soumis à l'article 11.

Article 11. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Les œuvres réalisées par ou pour NOP AGENCY (visuels, vidéos, textes, maquettes, sites, etc.), en interne ou via des sous-traitants, sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. NOP AGENCY en détient ou en acquiert les droits d'exploitation.

Tant que la facture n'est pas intégralement réglée, l'ensemble des créations reste la propriété exclusive de NOP AGENCY et toute utilisation par le Client (diffusion, publication, modification, revente, autopromotion, etc.) est strictement interdite.

Après paiement intégral, NOP AGENCY cède au Client, à titre non exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation des livrables, pour les supports, la destination, le territoire et la durée indiqués au devis ou au contrat (art. L.131-3 CPI). À défaut de précision : pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d'auteur.

Le droit moral de l'auteur demeure (art. L.121-1 CPI).

Les fichiers sources (PSD, AI, AE, C4D, BLEND, etc.) demeurent la propriété exclusive de NOP AGENCY, sauf accord écrit et rémunération complémentaire.

NOP AGENCY peut présenter les livrables dans son portfolio (site, réseaux sociaux) après leur diffusion publique par le Client, sauf opposition écrite du Client ou clause contraire du devis.

Toute utilisation non autorisée ou non conforme (y compris avant paiement) pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Les contenus du site lui-même sont régis par la page Droits d'auteur.

Article 12. Création humaine et usage limité d'outils IA

NOP AGENCY s'engage à ce que ses prestations soient conçues et réalisées par des créatifs humains.

L'usage ponctuel d'outils IA est limité aux tâches techniques d'assistance (scripts, moodboards, upscaling, optimisation FPS) sous supervision humaine permanente, dans des circonstances exceptionnelles de délais très courts.

En aucun cas l'élément principal d'un livrable n'est généré par IA générative.

Article 13. Sous-traitance

NOP AGENCY peut faire appel à des sous-traitants. NOP AGENCY conserve la direction artistique et le contrôle qualité. Le contact direct avec les sous-traitants est interdit sans accord écrit préalable.

Article 14. Confidentialité

Confidentialité réciproque sur toutes informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques échangées, pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

Les données personnelles du Client sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 15. Responsabilité et limitation

NOP AGENCY est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de NOP AGENCY est plafonnée au montant du devis.

Les dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients, de données, atteinte à l'image) sont exclus.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Article 16. Force majeure

La force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée la notifie sous 48 heures. Au-delà de 60 jours d'empêchement, le contrat peut être résilié sans indemnité.

Article 17. Non-sollicitation

Pendant le contrat et 12 mois après, le Client s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler tout collaborateur ou sous-traitant de NOP AGENCY ayant participé aux prestations réalisées pour lui.

En cas de manquement, le Client versera à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 50 % du montant du dernier devis.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en priorité (30 jours). À défaut, les parties s'engagent à soumettre leur différend à une médiation conventionnelle (CMAP, 60 jours).

Cette étape préalable ne s'applique pas aux actions en recouvrement de factures impayées ni aux mesures urgentes ou conservatoires.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Rouen, ou à la juridiction qui lui succède. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.